C-26, r. 184 - Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Le membre est notamment dans une situation de conflit d’intérêts dans les cas suivants:

1°  il partage ses honoraires avec une autre personne et ce partage ne correspond pas à une répartition des services rendus et des responsabilités confiées;

2°  il reçoit toute commission, ristourne, avantage ou autre considération de même nature d’un vendeur ou d’un fabricant d’équipement ou de matériel orthophonique ou audiologique ou d’un vendeur ou d’un fabricant d’aides auditives ou d’aides techniques à la communication, dans la mesure où cette situation implique que le membre doive restreindre ou diriger le choix du client quant à l’acquisition de cet équipement ou de ce matériel;

3°  il loue ou utilise des locaux ou des équipements d’un vendeur ou d’un fabricant d’équipement ou de matériel orthophonique ou audiologique ou d’un vendeur ou d’un fabricant d’aides auditives ou d’aides techniques à la communication, à moins qu’il y ait un bail ou un contrat d’utilisation dont le coût de location ou d’utilisation corresponde à la juste valeur locative ou d’utilisation et dans la mesure où cette situation n’implique pas que le membre doive restreindre ou diriger le choix du client quant à l’acquisition de cet équipement ou de ce matériel;

4°  il exerce l’orthophonie ou l’audiologie conjointement, en société ou pour le compte d’une personne physique ou morale ayant des intérêts dans la vente de prothèses auditives.

D. 577-96, a. 33.